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Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite des formalités précises, dont la fourniture de justificatifs obligatoires. Ce changement doit être officiellement déclaré pour garantir la transparence vis-à-vis des partenaires et des tiers. Cet article détaille les documents nécessaires pour réussir le transfert de siège social de votre société.
Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?
Le transfert de siège social peut être motivé par plusieurs raisons, telles que :- Changement de localisation géographique : L'entreprise peut souhaiter se rapprocher de ses clients ou fournisseurs.
- Optimisation fiscale : Une nouvelle adresse peut être avantageuse en termes de fiscalité.
- Expansion de l’entreprise : Un changement d’adresse peut accompagner la croissance de l’activité.
Les justificatifs nécessaires pour un transfert de siège social
Pour officialiser le transfert de siège social, plusieurs justificatifs doivent être préparés et déposés auprès des autorités compétentes :- Un exemplaire de la décision de transfert : La décision de transfert de siège social doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour certaines formes de société. Un procès-verbal doit être rédigé pour formaliser cette décision.
- Un justificatif de la nouvelle adresse : Ce document peut être un bail commercial, une attestation de domiciliation ou une facture récente prouvant l’occupation des nouveaux locaux.
- Les statuts mis à jour : Les statuts de la société doivent être modifiés pour y indiquer la nouvelle adresse du siège social.
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales : La publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour officialiser le changement auprès des tiers.
Les étapes administratives pour le transfert de siège
Après avoir rassemblé les justificatifs, il est important de suivre les étapes suivantes :- Modifier les statuts en AGE et obtenir l’accord des associés ou actionnaires.
- Publier l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales.
- Déposer la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Conclusion
Le transfert de siège social d’une entreprise implique une série de formalités administratives et la fourniture de justificatifs précis. En respectant ces obligations, votre entreprise pourra assurer la validité et la légalité de son changement d’adresse et garantir sa transparence auprès des partenaires.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Demande KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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