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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un statut prisé des entrepreneurs souhaitant allier indépendance et protection juridique. Créer une EURL demande de respecter certaines étapes administratives et juridiques pour garantir le bon fonctionnement de l'entreprise dès sa création.
Rédaction des statuts
La première étape pour créer une EURL consiste à rédiger les statuts de la société. Ces documents définissent le cadre juridique et financier de l’entreprise. Les statuts précisent notamment la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, ainsi que le montant du capital social. Il est essentiel de bien rédiger ces statuts, car ils régiront la gestion de l’entreprise tout au long de son existence. En cas de besoin, il est possible de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer que les statuts sont conformes aux exigences légales.Apports au capital social
Une fois les statuts rédigés, il faut constituer le capital social de l’EURL. Le gérant doit effectuer un apport en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). L’apport en capital garantit la crédibilité financière de l’entreprise auprès des tiers. Les fonds apportés doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel et bloqués jusqu'à l'immatriculation de l’entreprise. Ce dépôt permet de justifier du capital de la société lors de l’immatriculation.Immatriculation et publication
La dernière étape pour créer une EURL est son immatriculation auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS). Cette démarche officialise l’existence de l’entreprise et lui confère la personnalité juridique. L'immatriculation se fait en déposant un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui contient notamment les statuts signés, l’acte de nomination du gérant, le justificatif de dépôt des fonds, et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Une fois immatriculée, l’EURL obtient son numéro SIRET et peut commencer ses activités.Conclusion
Créer une EURL est une démarche accessible qui permet de lancer son activité tout en bénéficiant d’une protection juridique solide. En respectant les étapes de rédaction des statuts, de constitution du capital et d'immatriculation, l'entrepreneur peut rapidement démarrer son activité en toute légalité. Il est conseillé de bien préparer chaque étape pour s'assurer d'une création réussie.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Demande KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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