Quels justificatifs fournir pour un transfert de siège social ?
Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite des formalités précises, dont la fourniture de justificatifs obligatoires. Ce changement doit être officiellement déclaré pour garantir la t... Lire la suite
Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un statut prisé des entrepreneurs souhaitant allier indépendance et protection juridique. Créer une EURL demande de respecter certaines &e... Lire la suite
Quel est le statut du conjoint ou partenaire dans une entreprise individuelle ?
Lorsqu'un entrepreneur individuel exerce son activité avec l'aide de son conjoint ou de son partenaire, il est important de définir le statut de ce dernier au sein de l'entreprise. En effet, le choix du statut a des cons&... Lire la suite
Quelles informations doivent être étudiées dans les comptes annuels ?
Les comptes annuels d’une entreprise fournissent des informations cruciales pour évaluer sa santé financière. Voici les éléments clés à étudier pour une analyse approfondie.
Analyse... Lire la suite
Quelles sont les formalités à accomplir pour déménager son entreprise ?
Le déménagement d'une entreprise est une étape importante qui nécessite une préparation minutieuse. Plusieurs formalités doivent être accomplies pour assurer une transition sans heurts.
Info... Lire la suite
Quelle est la structure juridique la plus adaptée à mon entreprise ?
Choisir la structure juridique de son entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur. Cette décision impacte la fiscalité, la responsabilité juridique, les formalités administratives, et la gestion quotidi... Lire la suite
Quelles sont les formalités à accomplir pour embaucher des employés ?
Embaucher des employés en France est une étape cruciale dans la croissance de toute entreprise. Cependant, ce processus est encadré par des formalités administratives rigoureuses. Pour garantir la conformité avec la... Lire la suite
Dois-je déposer des brevets et des marques pour mes produits ou services ?
La protection de la propriété intellectuelle est une question cruciale pour tout entrepreneur cherchant à sécuriser ses innovations et à se différencier sur le marché. En France, plusieurs options sont... Lire la suite
Comment faire une demande de Kbis pour votre entreprise ?
Un extrait Kbis est un document essentiel pour toute entreprise immatriculée en France. Il sert de "carte d'identité" de l'entreprise, prouvant son existence légale et fournissant des informations détai... Lire la suite
Qu'est-ce qu'un transfert de siège social et comment le réaliser ?
Le transfert de siège social, c'est un peu comme le déménagement d'une famille : une étape cruciale dans la vie de l'entreprise. Ce n'est pas seulement une question de changement de locaux, mais une v&e... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Demande KBIS offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Demande KBIS propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.